RC DECENNALE & RC PRO

Que couvre la responsabilité civile décennale ?

Cette garantie couvre tout défaut de construction non visible lors de la réception des travaux dont les frais de réparation sont intégralement pris en charge pendant 10 ans.

L’assuré doit impérativement souscrire l’assurance responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux

Les sinistres les plus couramment couverts sont :

• Les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable

• Les fissurations importantes dans les murs pouvant affecter la structure, notamment celles provoquant des infiltrations

• Les défauts d’étanchéité entraînant des dégâts des eaux consécutifs

• Les malfaçons affectant les équipements indissociables (fondations, ossature, canalisations)

• Couvert en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers pendant et après l’exécution de vos travaux

Comment savoir si vous êtes concerné par l'obligation d'avoir une RC DÉCENNALE ou une RC PRO ?

Les autres entreprises qui ne touche pas à la structure du batiment, une RC Professionnel suffit

Qu'est-ce que l'assurance des locaux et des biens professionnels ?

Tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes risques. Notre Agence vous permet donc de choisir les garanties que vous jugez nécessaires.
Vous déterminez avec votre conseiller les montants à garantir, ainsi que le niveau de franchise.

Notre offre prévoit les garanties essentielles en cas :

• d’incendie

• de tempête, grêle, neige

• de dégât des eaux

• de vol, y compris d’espèces lors de leur remise en banque

• de vandalisme à l'intérieur de vos locaux comme sur les parties extérieures

• de bris de matériel professionnel électrique/électronique

• de bris de vitrines et dommages au contenu placé en devanture

• de bris d’enseignes lumineuses

• de dommages électriques

• Perte d'exploitation

• Protection juridique

• Casse engin

LOCAL, ENGIN ET MATÉRIEL

Obligation pour l'employeur de faire bénéficier à ses salariés d'une complémentaire santé

La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi est venue transposer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.Cette loi généralise la couverture complémentaire santé (socle minimal) à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 et ce quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.Le socle de garanties minimales pourra éventuellement être amélioré au niveau de la Convention Collective Nationale (CCN) ou de l’entreprise.

Les garanties minimales imposées

La couverture garantie par la complémentaire santé obligatoire doit comprendre, au minimum :

• La couverture panier des soins "100% santé"

• La prise en charge de l'intégralité du Ticket Modérateur

• Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée

• 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et soins d'orthopédie dento-faciale

• En optique : des montants forfaitaires minimum de 100/150/200€, selon l'équipement (paires de lunettes : verres + montures)

L'employeur a pour obligation de prendre en charge au minimum 50% de la mutuelle d'entreprise

Enfin, les anciens salariés dont la situation ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage doivent bénéficier, sauf licenciement pour faute lourde, du maintien à titre gratuit de leur couverture frais de santé pendant une durée correspondant à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou une durée égale aux derniers contrats de travail consécutifs chez un même employeur, sans pouvoir excéder 12 mois.

SANTÉ & PRÉVOYANCE COLLECTIVE