BOULANGERIE

Vous tenez une boulangerie-pâtisserie et vous vous y consacrez jour et nuit. Votre activité professionnelle nécessite un savoir-faire artisanal et de lourds investissements (four à pain, façonneuse à pain, pétrin, batteur-mélangeur…). Aussi, il est important de vous protéger en cas de coup dur avec une assurance adaptée. Nous vous accompagnons.

BOULANGER & PATISSIER

POURQUOI ASSURER VOTRE BOULANGERIE ?

Obligation pour l'employeur de faire bénéficier à ses salariés d'une complémentaire santé

La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi est venue transposer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.Cette loi généralise la couverture complémentaire santé (socle minimal) à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 et ce quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.Le socle de garanties minimales pourra éventuellement être amélioré au niveau de la Convention Collective Nationale (CCN) ou de l’entreprise.

Les garanties minimales imposées

La couverture garantie par la complémentaire santé obligatoire doit comprendre, au minimum :

• La couverture panier des soins "100% santé"

• La prise en charge de l'intégralité du Ticket Modérateur

• Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée

• 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et soins d'orthopédie dento-faciale

• En optique : des montants forfaitaires minimum de 100/150/200€, selon l'équipement (paires de lunettes : verres + montures)

L'employeur a pour obligation de prendre en charge au minimum 50% de la mutuelle d'entreprise

Enfin, les anciens salariés dont la situation ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage doivent bénéficier, sauf licenciement pour faute lourde, du maintien à titre gratuit de leur couverture frais de santé pendant une durée correspondant à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou une durée égale aux derniers contrats de travail consécutifs chez un même employeur, sans pouvoir excéder 12 mois.

SANTÉ & PRÉVOYANCE COLLECTIVE