IMMOBILIER
Quelles sont les autres assurances RC pro auxquelles doit souscrire l’agent immobilier ?
La RC Pro n'est pas la seule assurance obligatoire pour les agents immobiliers.
En vertu de la loi Hoguet, un agent immobilier qui manipule des fonds pour le compte de ses clients doit impérativement souscrire une garantie financière agent immobilier. Cette garantie vise à protéger les clients en assurant le remboursement des fonds en cas de litige (perte, fraude, vol ou malversation par exemple).
Pour les deux premières années d’activité, le montant minimal de cette garantie est fixé à 30 000 €. Au-delà de cette période, il s'élève à 110 000 €. Il est également essentiel que cette garantie couvre en permanence l'intégralité des fonds encaissés. En cas de dépassement de ce montant, l’agent immobilier est tenu d'informer son assureur pour ajuster le contrat en conséquence. Si l’agent manipule davantage de fonds ou si son chiffre d’affaires augmente, il doit également veiller à adapter
Quels sont les risques couverts par la Responsabilité Civile Professionnelle d'un agent immobilier ?
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) d’un agent immobilier offre une protection essentielle contre les divers risques auxquels ce dernier peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions. Elle protège principalement l’agent immobilier contre les dommages corporels, matériels, et immatériels qu’il pourrait causer à ses clients ou à des tiers, ainsi que les conséquences financières qui en résultent. Ainsi sont couverts par la RC pro :
Les dommages matériels, corporels, et immatériels : cela correspond aux conséquences financières des dommages que l'agent immobilier pourrait causer à des tiers ou à ses clients dans le cadre de son activité. Cela inclut les blessures, la détérioration de biens, et les pertes financières liées à des erreurs ou omissions professionnelles.
Les erreurs professionnelles : en cas d’erreur dans la gestion des transactions, comme la fourniture d'informations incorrectes sur un bien ou la sélection d'un locataire insolvable, la RC Pro couvre les coûts associés aux réclamations des clients.
La perte ou détérioration de biens confiés : si l'agent immobilier perd ou endommage un bien appartenant à un client, par exemple en égarant les clés d'un bien ou en causant des dégâts lors d'une visite, l'assurance couvre les frais de réparation ou de remplacement.
L’assistance juridique : en cas de litige non résolu à l'amiable, l'assistance juridique permet à l'agent immobilier de bénéficier de conseils juridiques ainsi que la prise en charge des frais de justice.
Exemple de mise en cause que nous rencontrons :
Choisir un locataire pour un appartement sans avoir vérifié le contenu des pièces justificatives de sa solvabilité
Oublier de vérifier la souscription par le locataire entrant d’une assurance habitation pour le bien loué avant l’entrée dans les lieux…
rédiger un compromis de vente sans avoir préalablement vérifié que le vendeur était bien pleinement propriétaire du bien.
Ne pas communiquer à l’acheteur la présence d’un vice dans la maison convoitée
Oublier de vérifier l’exactitude de la surface mentionnée dans le compromis de vente d’un bien
Ne pas informer ses mandants de l’absence de droit au renouvellement d’un bail commercial…
Un de vos salariés se blesse en chutant dans l’escalier de votre Agence Immobilière et vous met en cause car ce dernier ne répondait pas aux normes de sécurité réglementaires
L’enseigne de votre agence immobilière se décroche suite à un coup de vent et blesse un passant.
Qu'est-ce que l'assurance des locaux et des biens professionnels ?
L'assurance des locaux et des biens professionnels permet une indemnisation des dommages subis à la suite de nombreux événements et concernant :
vos biens immobiliers et les installations que vous y avez faites
votre matériel professionnel
Les pertes d’exploitation consécutives à une baisse de chiffre d'affaires à la suite de dommages matériels garantis peuvent aussi être couvertes. La garantie permet de pérenniser votre activité : les moyens sont mobilisés pour que l’activité reprenne dans les meilleurs délais et l’indemnité est destinée à compenser votre perte de marge brute.
LOCAL, BUREAUX & BIENS MATERIELS
Obligation pour l'employeur de faire bénéficier à ses salariés d'une complémentaire santé
La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi est venue transposer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.Cette loi généralise la couverture complémentaire santé (socle minimal) à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 et ce quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.Le socle de garanties minimales pourra éventuellement être amélioré au niveau de la Convention Collective Nationale (CCN) ou de l’entreprise.
Les garanties minimales imposées
La couverture garantie par la complémentaire santé obligatoire doit comprendre, au minimum :
La couverture panier des soins "100% santé"
La prise en charge de l'intégralité du Ticket Modérateur
Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et soins d'orthopédie dento-faciale
En optique : des montants forfaitaires minimum de 100/150/200€, selon l'équipement (paires de lunettes : verres + montures)
L'employeur a pour obligation de prendre en charge au minimum 50% de la mutuelle d'entreprise
Enfin, les anciens salariés dont la situation ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage doivent bénéficier, sauf licenciement pour faute lourde, du maintien à titre gratuit de leur couverture frais de santé pendant une durée correspondant à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou une durée égale aux derniers contrats de travail consécutifs chez un même employeur, sans pouvoir excéder 12 mois.
SANTÉ & PRÉVOYANCE COLLECTIVE
