PROFESSION LIBÉRALE
Professionnels de santé
Médecins, Dentiste, Pharmacien, Spécialistes, Kinésithérapeutes, Chirurgiens Infirmiers... nous vous couvrons ainsi que votre cabinet, officine, laboratoire ou clinique.
Responsabilité Civile Professionnelle Obligatoire, à quoi sert-elle ?
Elle couvre tous les professionnels de santé contre les conséquences financières des dommages causées aux patient, dans le cadre de votre activité. Nous indemnisons les préjudices matériels, corporels et immatériels causés par vous. cela peut être un partenaire, un fournisseur...
Exemple :
Un médecin qui administre un traitement inapproprié au patient
Une sage-femme qui préconise un mauvais conseil qui nuit à la grossesse de sa patiente
Un kinésithérapeute qui manipule un patient et fait par erreur un mauvais geste qui le blesse
Un chirurgien qui fait un mauvais diagnostic
Professionnels du droit
La responsabilité civile professionnelle d'un avocat, notaire ou commissaire de justice peut être engagée dans plusieurs cas.
Par exemple pour un avocat, sa responsabilité peut être engagée :
l'erreur de juridiction ou de droit applicable à l'affaire : cela suppose que l'avocat ait mal interprété une règle de droit ou ait intenté une action devant un tribunal incompétent ;
la négligence dans l'information du client sur les voies de recours possibles et les délais qui s'appliquent : l'avocat doit informer son client de tous les aspects de l'affaire, y compris des options de recours ;
le non-respect de l'obligation de suivi du dossier : l'avocat doit constamment être informé de l'avancée du dossier et doit en informer son client ;
le non-respect de certains devoirs professionnels et déontologiques, tels que le secret professionnel ou le conflit d'intérêts.
Pour vous prémunir contre les conséquences financières d’une faute professionnelle ou déontologique, la RC PRO entre en jeu. Cette assurance constitue l'une des assurances obligatoires des avocats comme l’indique l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130.
Elle vise à couvrir les dommages que vous pourriez causer involontairement à un tiers dans le cadre de votre profession. À titre d’exemple, elle peut intervenir si :
une erreur dans la rédaction d’un acte entraîne une perte de chance
une erreur de procédure rend un pourvoi irrecevable ;
un défaut de conseils cause une perte financière au client.
Professionnels du chiffre
Que vous soyez comptable, commissaire aux compte, architecte, géomètre-expert... nous avons la solution pour vous protéger contre les préjudices financiers que vous pourriez occasionner.
Par exemple pour l'expert comptable, chaque mission engage votre responsabilité :
certification des comptes, conseil fiscal, accompagnement stratégique… Une erreur, un oubli dans une déclaration ou un retard dans un dépôt peut avoir des conséquences lourdes pour vos clients et mettre en cause la solidité de votre cabinet d’expertise comptable.
C’est pour cette raison que la responsabilité civile pro expert-comptable est pas qu’une obligation légale : elle est une couverture qui protège à la fois votre entreprise et vos clients.
Exemple d'intervention de notre RC Pro :
Protection contre les erreurs et omissions : Assurez-vous que toutes vos écritures comptables, déclarations fiscales et bilans sont complets et précis, avec une couverture en cas d'erreur.
Gestion des délais : Soyez serein quant au respect des délais, comme le dépôt des déclarations de TVA, avec une protection contre les pénalités éventuelles.
Professionnels de l'enseignement & accompagnement
Le métier de formateur indépendant est riche en défis, mais il s’accompagne également de responsabilités importantes. Les formations impliquent souvent des interactions humaines, des conseils stratégiques, ou encore l’utilisation de données sensibles, ce qui expose les professionnels à divers risques.
Exemples de risques liés aux conseils et recommandations :
Si un client estime qu’une erreur ou une omission dans votre contenu lui a été préjudiciable et a entraîné des pertes financières ou opérationnelles , il peut engager votre responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Si un conseil jugé inadéquat sur la gestion du temps ou un outil inadapté à la réalité d’une entreprise peut conduire à des réclamations dont les conséquences sont susceptibles d’être coûteuses.
Une formation mal exécutée ou une erreur dans les contenus pédagogiques peut avoir des répercussions significatives pour vos clients.
La garantie RC pro couvre les coûts liés à ces réclamations, notamment si le client subit un préjudice financier ou une perte de temps conséquente
RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
( RC PRO)
Qu'est-ce que l'assurance des locaux et des biens professionnels ?
L'assurance des locaux et des biens professionnels permet une indemnisation des dommages subis à la suite de nombreux événements et concernant :
vos biens immobiliers et les installations que vous y avez faites
votre matériel professionnel
vos stocks de marchandises
Les pertes d’exploitation consécutives à une baisse de chiffre d'affaires à la suite de dommages matériels garantis peuvent aussi être couvertes. La garantie permet de pérenniser votre activité : les moyens sont mobilisés pour que l’activité reprenne dans les meilleurs délais et l’indemnité est destinée à compenser votre perte de marge brute.
LOCAL, BUREAUX & BIENS MATERIELS
Exemple de contrat :
Obligation pour l'employeur de faire bénéficier à ses salariés d'une complémentaire santé
La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi est venue transposer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.Cette loi généralise la couverture complémentaire santé (socle minimal) à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 et ce quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.Le socle de garanties minimales pourra éventuellement être amélioré au niveau de la Convention Collective Nationale (CCN) ou de l’entreprise.
Les garanties minimales imposées
La couverture garantie par la complémentaire santé obligatoire doit comprendre, au minimum :
La couverture panier des soins "100% santé"
La prise en charge de l'intégralité du Ticket Modérateur
Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et soins d'orthopédie dento-faciale
En optique : des montants forfaitaires minimum de 100/150/200€, selon l'équipement (paires de lunettes : verres + montures)
L'employeur a pour obligation de prendre en charge au minimum 50% de la mutuelle d'entreprise
Enfin, les anciens salariés dont la situation ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage doivent bénéficier, sauf licenciement pour faute lourde, du maintien à titre gratuit de leur couverture frais de santé pendant une durée correspondant à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou une durée égale aux derniers contrats de travail consécutifs chez un même employeur, sans pouvoir excéder 12 mois.
SANTÉ & PRÉVOYANCE COLLECTIVE
